Modalités d’utilisation du site Web de Broadsign

Merci d'utiliser le site Web de Broadsign International Holding Company (y compris tout autre outil, produit ou service fourni par Broadsign International Holding Company qui renvoient ou font référence aux présentes modalités d'utilisation du site Web) (collectivement, le « site Web »). Le site Web est fourni par Broadsign International Holding Company et ses filiales ou entités affiliées (« Broadsign », « nous », « notre » ou « nos »), dont le siège social est situé au :

En utilisant notre site Web, vous acceptez les présentes modalités d'utilisation du site Web (« Modalités »). Veuillez les lire avec attention. Notre site Web est très diversifié, c'est pourquoi des modalités supplémentaires ou des exigences relatives aux produits peuvent parfois s'appliquer. Si des modalités supplémentaires sont fournies ou applicables au site Web, elles font alors partie intégrante de votre accord avec nous si vous utilisez le site Web. En accédant au site Web ou en l'utilisant, vous acceptez d'être légalement lié par les présentes Modalités. Vous pouvez imprimer ou enregistrer une copie locale des Modalités pour vos archives.

VOUS CONVENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES PRÉSENTES MODALITÉS LIMITENT NOTRE RESPONSABILITÉ ET QUE VOUS NOUS DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES DIFFÉRENTES RÉCLAMATIONS MENTIONNÉES AUX SECTIONS 6 ET 7 CI-DESSOUS LES PRÉSENTES MODALITÉS GÉNÉRALES CONTIENNENT ÉGALEMENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE À LA SECTION 11 QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS GÉNÉRALES EN CE QUI CONCERNE LE SITE WEB.

Enfin, si vous avez conclu une entente avec Broadsign régissant tout produit ou service en nuage ou toute autre solution publicitaire fournie par Broadsign (ci-après dénommé « Entente avec le client »), en cas de conflit entre cette entente et les présentes Modalités, l'Entente avec le client régira votre utilisation de ces produits ou services en nuage ou de ces solutions publicitaires.

1. Utilisation de notre site Web

Vous devez respecter toutes les politiques mises à votre disposition sur le site Web, y compris notre Politique de confidentialité.

N'utilisez pas notre site Web à mauvais escient. Par exemple, n'interférez pas avec notre site Web, n'essayez pas d'y accéder en utilisant une méthode autre que l'interface et les instructions que nous fournissons, et ne copiez pas de manière extensive ou automatique tout contenu du site Web (en d'autres termes, pas de moissonnage). Vous pouvez utiliser notre site Web à des fins commerciales internes et dans la mesure où la loi le permet, y compris les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations. Vous ne pouvez pas utiliser le site Web à des fins illégales, non autorisées ou concurrentielles, y compris la revente, la redistribution ou l'utilisation abusive de tout contenu ou fonctionnalité. Nous pouvons suspendre ou cesser de vous fournir notre site Web si vous ne respectez pas nos modalités ou politiques, si nous enquêtons sur une faute présumée ou pour toute autre raison.

L'utilisation de notre site Web ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur celui-ci ni sur le contenu auquel vous accédez par son intermédiaire (le « Contenu »). Vous ne pouvez pas utiliser le Contenu, sauf dans les cas autorisés par les présentes Modalités, par son propriétaire ou autrement autorisés par la loi. Les présentes Modalités ne vous autorisent pas à utiliser les marques ou logos utilisés sur notre site Web, notamment le nom et le logo Broadsign. Ne supprimez, ne masquez et ne modifiez aucun avis juridique affiché sur notre site Web ou associé à celui-ci.

Certains contenus affichés sur notre site Web ne nous appartiennent pas. Par exemple, certains Contenus appartiennent à nos clients, partenaires commerciaux, autres tiers ou autres utilisateurs (collectivement, le « Contenu de tiers »). Nous ne sommes pas responsables du Contenu de tiers et vous renoncez à toute responsabilité de notre part en ce qui concerne ce contenu. Le Contenu de tiers relève de la seule responsabilité de la personne ou de l'entité qui le met à disposition sur le site Web. Nous pouvons réviser le Contenu de tiers pour déterminer s'il est illégal ou s'il viole nos politiques, et nous pouvons supprimer ou refuser d'afficher le Contenu de tiers qui, selon nous, viole nos politiques ou la loi. Toutefois, nous ne révisons généralement pas le contenu à l'avance et nous ne sommes pas tenus de le faire.

2. Votre compte Broadsign

Il se peut que vous ayez besoin d'un compte pour utiliser certaines parties de notre site Web. Si vous créez votre propre compte, vous confirmez que toutes les informations d'inscription que vous nous fournissez sont exactes et à jour. Si votre compte vous a été attribué par un administrateur, tel que votre employeur ou un établissement d'enseignement, il se peut que des modalités différentes ou supplémentaires s'appliquent et que votre administrateur puisse accéder à votre compte ou le désactiver. Vous nous informerez en temps utile de toute modification des informations susmentionnées. Vous êtes responsable du contrôle de l'accès à tout PC, appareil mobile ou autre terminal sur lequel vous autorisez le stockage de votre mot de passe de site Web, ou sur lequel vous activez la fonctionnalité « Se souvenir de moi » ou similaire (« appareil activé »). En conséquence, vous acceptez d'être entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte du site Web, y compris les activités de toute personne avec laquelle vous partagez votre compte du site Web ou un appareil activé.

Pour protéger votre compte, gardez votre mot de passe confidentiel. Vous êtes responsable des activités qui se déroulent sur votre compte ou par son intermédiaire. Si vous apprenez que votre mot de passe a été utilisé sans autorisation, veuillez nous écrire à info@broadsign.com.

3. Confidentialité et retour d'information

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons vos renseignements personnels et protégeons leur caractère privé lorsque vous utilisez notre site Web. En utilisant notre site Web, vous acceptez que nous puissions collecter, utiliser et diffuser les données vous concernant comme décrit dans notre Politique de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables des renseignements ou du contenu que vous communiquez à d'autres personnes lors de votre utilisation du site Web. Vous assumez tous les risques liés à la confidentialité, à la sécurité et aux autres risques associés à la fourniture de renseignements, y compris des renseignements personnellement identifiables, à d'autres utilisateurs du site Web.

Si vous soumettez des commentaires ou des suggestions concernant notre site Web, vous acceptez que nous puissions utiliser vos commentaires ou suggestions sans obligation envers vous.

4. À propos des logiciels dans notre site Web

Il peut vous être demandé de télécharger un logiciel (comme une application mobile ou de bureau) pour utiliser le site Web ou certaines de ses fonctionnalités, et le site Web peut vous permettre d'accéder à un logiciel fonctionnant sur nos serveurs (ou ceux de nos fournisseurs) (collectivement, le « Logiciel »). Vous acceptez que nous conservions la propriété de tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel. Certains logiciels peuvent être mis à jour automatiquement sur votre appareil dès qu'une nouvelle version ou une nouvelle fonctionnalité est disponible, et vous consentez à cette mise à jour automatique.

Broadsign vous accorde une licence personnelle, non commerciale, mondiale, libre de redevances, incessible et non exclusive pour utiliser le Logiciel afin d'accéder au site Web. Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser et de profiter du site Web comme fourni par nous, de la manière autorisée par les présentes Modalités. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie de notre site Web ni de notre Logiciel, ni faire de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source du site Web ou du Logiciel, sauf si la législation interdit ces restrictions ou si vous avez notre autorisation écrite.

Certains logiciels peuvent contenir des programmes qui nous ont été concédés sous licence par des tiers. Le terme « Logiciel », tel qu'il est utilisé dans le présent document, fait référence à ce logiciel tiers, sauf lorsque le terme « Logiciel » est utilisé dans le contexte de notre propriété. Les mêmes modalités générales, y compris toutes les limitations et restrictions, énoncées dans les présentes Modalités s'appliquent à chaque logiciel tiers contenu dans le Logiciel. Vous reconnaissez et acceptez que les composants de tiers sont la propriété de leurs concédants de licence respectifs. Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant au fonctionnement ou à la disponibilité de ces logiciels tiers. Ni nous ni nos concédants de licence ne seront responsables de l'indisponibilité ou de la suppression de ces logiciels tiers. Nous ne sommes pas responsables des communications à destination ou en provenance de ces concédants de licence, ni de la collecte ou de l'utilisation des informations par ces concédants de licence. Vous acceptez les communications permises ou effectuées par ces logiciels tiers, y compris la mise à jour automatique des logiciels tiers sans préavis. Vous acceptez que ces tiers concédants de licences de logiciels soient des tiers bénéficiaires au sens des présentes Modalités.

5. Modification et suppression de notre site Web

Nous modifions et améliorons constamment notre site Web. Nous pouvons ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou des caractéristiques, et nous pouvons suspendre ou arrêter complètement le site Web, à tout moment, sans préavis ni responsabilité.

Vous pouvez cesser d'utiliser notre site Web à tout moment, mais nous serons désolés de vous voir partir. Nous pouvons également cesser de vous fournir le site Web, ou ajouter ou créer de nouvelles limites à notre site Web, à tout moment.

Les articles 5 à 11 survivront indéfiniment à la résiliation ou à l'expiration des présentes Modalités.

6. Nos garanties et clauses de non-responsabilité

EN DEHORS DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS, NI BROADSIGN, NI SES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, ANNONCEURS OU DISTRIBUTEURS NE FONT DE PROMESSES PRÉCISES CONCERNANT LE SITE WEB. PAR EXEMPLE, NOUS NE PRENONS AUCUN ENGAGEMENT CONCERNANT LE CONTENU, LES FONCTIONS SPÉCIFIQUES, LA FIABILITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DU SITE WEB, OU SA CAPACITÉ À RÉPONDRE À VOS BESOINS. NOUS NE DONNONS PAS NON PLUS DE GARANTIES NI NE PRENONS D'ENGAGEMENTS CONCERNANT L'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE VIRUS OU D'AUTRES CODES NUISIBLES, OU LE FONCTIONNEMENT SANS ERREUR OU ININTERROMPU DU SITE WEB. NOUS FOURNISSONS LE SITE WEB ET TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE BIAIS DU SITE WEB « EN L'ÉTAT ».

CERTAINES JURIDICTIONS PRÉVOIENT CERTAINES GARANTIES, COMME LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE.

VOUS ET VOS HÉRITIERS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT NOUS LIBÉREZ, NOUS DÉCHARGEZ ET NOUS DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ, AINSI QUE NOS AFFILIÉS, NOS ET LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, ET NOS ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES LIBÉRÉES »), DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE ET ACCEPTEZ DE NE PAS POURSUIVRE LES PARTIES LIBÉRÉES POUR TOUTES LES RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS, OBLIGATIONS, POURSUITES, ACTIONS, DEMANDES, DÉPENSES ET DOMMAGES QUELS QU'ILS SOIENT (COLLECTIVEMENT, LES « RESPONSABILITÉS ») QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À L'ENCONTRE D'UNE PARTIE LIBÉRÉE, QU'ILS EXISTENT MAINTENANT OU À L'AVENIR, QU'ILS SOIENT CONNUS OU INCONNUS, DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC VOTRE CONDUITE OU CELLE D'UN TIERS EN RAPPORT AVEC L'UTILISATION DU SITE WEB. VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ QUE LA PHRASE PRÉCÉDENTE NOUS LIBÈRE ET DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ, CONNUE OU NON À CE JOUR, ET QUE VOUS RENONCEZ À VOS DROITS EN VERTU DE L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE. VOUS COMPRENEZ LA SIGNIFICATION DE L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL CALIFORNIEN, QUI SE LIT COMME SUIT : « UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE LIBÉRÉE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA DÉCHARGE, ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES PAR LUI OU ELLE, AURAIENT SENSIBLEMENT AFFECTÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRÉE » EN ACCEPTANT CES MODALITÉS ET CETTE RENONCIATION, VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À DES RÉCLAMATIONS ENCORE INCONNUES.

7. Responsabilité pour notre site Web

DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L'INTERDIT PAS, BROADSIGN (ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS) ET SES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, ANNONCEURS ET DISTRIBUTEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS OU DE DONNÉES, DES PERTES FINANCIÈRES OU DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS.

DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L'INTERDIT PAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE BROADSIGN (ET DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS) ET DE SES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, ANNONCEURS ET DISTRIBUTEURS, POUR TOUTE RÉCLAMATION EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS OU EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, Y COMPRIS POUR TOUTE GARANTIE IMPLICITE, EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER LE SITE WEB (OU, SI NOUS LE SOUHAITONS, POUR VOUS FOURNIR À NOUVEAU LE SITE WEB). TOUTE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE GRAVE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE DE BROADSIGN NE SERA PAS SOUMISE À LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE CI-DESSUS.

DANS TOUS LES CAS LIÉS À LA FOURNITURE DU SITE WEB, BROADSIGN (ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS) ET SES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, ANNONCEURS ET DISTRIBUTEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES PERTES OU DOMMAGES QUI NE SONT PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES OU QUI SONT DUS À DES ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT À SON CONTRÔLE RAISONNABLE, TELS QUE LES GUERRES, LES ACTIVITÉS CRIMINELLES, LES TEMPÊTES, LES RETARDS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RETARDS D'EXPÉDITION DES PRODUITS, OU LES DÉFAILLANCES OU RETARDS DES TRANSPORTEURS PUBLICS), LES URGENCES DE SANTÉ PUBLIQUE, LES CATASTROPHES NATURELLES, LES ACTES DE GOUVERNEMENT, LES INTERRUPTIONS D'APPROVISIONNEMENT, OU LES PANNES DE TÉLÉCOMMUNICATION OU D'INTERNET.

8. Utilisation de notre site Web par les entreprises et les employeurs

Si vous utilisez notre site Web au nom d'une entreprise ou d'un employeur, vous acceptez les présentes modalités en leur nom, et cette entreprise ou cet employeur accepte d'être lié par les présentes modalités.

9. Indemnisation

Vous acceptez par la présente d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Broadsign, ses sociétés affiliées, ses et leurs prédécesseurs, successeurs et ayants droit, ainsi que ses et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, partenaires et contractants respectifs contre toute réclamation, perte, dépense, dommage et coût (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat), résultant ou découlant de votre violation réelle ou présumée des présentes modalités, de tout contenu que vous fournissez par l'intermédiaire du site Web, ou de votre utilisation ou mauvaise utilisation du site Web. Toutefois, vous ne serez pas responsable des réclamations, dommages et coûts qui, selon un tribunal compétent, découlent uniquement de notre violation de la loi applicable.

10. À propos de ces modalités

Nous pouvons modifier les présentes modalités ou toute modalité supplémentaire applicable au site Web pour quelque raison que ce soit, par exemple, pour refléter des modifications de la loi ou des changements apportés à notre site Web. Il est conseillé de consulter régulièrement les modalités et la date de « dernière mise à jour » figurant au début des présentes modalités. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de ces modifications, par exemple en publiant un avis de modification des présentes modalités sur cette page Web, par le biais du site Web ou par courrier électronique. En continuant à utiliser le site Web après ces modifications, vous acceptez d'être soumis aux modalités modifiées. Si vous n'acceptez pas les modalités modifiées du site Web, vous devez cesser de l'utiliser.

En cas de conflit entre les présentes modalités et toute modalité supplémentaire relative au site Web, ce sont les modalités supplémentaires qui prévaudront en cas de conflit.

Les présentes modalités régissent les relations entre Broadsign et vous. Elles ne créent pas de droits de tiers bénéficiaires. Si vous ne respectez pas les présentes modalités et que nous n'agissons pas immédiatement, cela ne signifie pas que nous renonçons à tout droit que nous pourrions avoir (comme celui d'agir à l'avenir). S'il s'avère qu'une clause particulière n'est pas applicable, cela n'affectera pas les autres clauses.

Les lois des États-Unis et de l'État du Delaware, à l'exclusion des règles de conflit de lois du Delaware, s'appliqueront à tout litige découlant des présentes modalités ou du site Web ou s'y rapportant.

Vous ne pouvez pas céder ou déléguer vos droits ou obligations liés aux présentes modalités ou à votre compte sur le site Web sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes modalités ou céder ou déléguer n'importe lequel de nos droits ou obligations à tout moment.

Pour savoir comment communiquer avec Broadsign, veuillez consulter notre Page de contact.

11. L'arbitrage obligatoire

Sans limiter la renonciation et la décharge prévues à l'article 6, vous acceptez ce qui suit :

1. Objectif. Tout litige (comme défini ci-dessous) entre vous et Broadsign sera résolu par arbitrage individuel. Dans l'arbitrage, il n'y a pas de juge ou de jury et il y a moins d'enquêtes préalables et de recours en appel que dans un tribunal. La section 11 (la « clause d'arbitrage ») doit être interprétée de manière large. Nonobstant toute disposition contraire des présentes modalités, la présente section 11 ne s'applique pas à une action intentée par l'une ou l'autre des parties pour faire cesser la violation ou l'utilisation abusive de ses droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les marques, les brevets ou les secrets commerciaux.
2. Définitions. Le terme « Litige » désigne toute réclamation ou controverse relative au site Web ou au Logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation ou controverse : (1) les demandes de réparation et les théories de responsabilité, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit, une fraude, une négligence, une loi, un règlement, une ordonnance ou autre; (2) les demandes antérieures aux présentes modalités ou à tout accord antérieur; (3) les demandes postérieures à l'expiration ou à la résiliation des présentes modalités; et (4) les demandes qui font actuellement l'objet d'un prétendu recours collectif dans lequel vous n'êtes pas membre d'une classe certifiée. Dans le cadre de la présente clause d'arbitrage, « Broadsign » désigne Broadsign et ses prédécesseurs, successeurs, ayants droit, sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, et « vous » désigne vous et tous les utilisateurs ou bénéficiaires de votre accès au site Web ou au Logiciel.
3. Engagement de la procédure d'arbitrage/sélection de l'arbitre. La partie qui engage la procédure d'arbitrage peut ouvrir un dossier auprès de la JAMS, anciennement Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (« JAMS ») en visitant son site Web (www.jamsadr.com) ou en appelant son numéro gratuit (1-800-352-5267). Vous pouvez envoyer toute notification requise ou souhaitée à Broadsign par courrier à :

680 Craig Rd, Suite 101

Saint Louis, MO

63141-7120

4. Droit d'intenter une action en justice devant le tribunal des petites créances. Nonobstant toute disposition contraire de la présente clause d'arbitrage, vous ou Broadsign pouvez intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances dans la région où vous accédez au site Web si la réclamation n'est pas cumulée avec la réclamation de toute autre personne et si le montant en litige relève bien de la compétence du tribunal des petites créances.
5. Procédures d'arbitrage. La présente clause d'arbitrage est régie par la loi fédérale sur l'arbitrage. Les arbitrages seront administrés par la JAMS conformément à ses règles et procédures d'arbitrage globales (les « règles JAMS »), comme modifiées par la version de la présente disposition d'arbitrage en vigueur lorsque vous informez Broadsign de votre Litige. Vous pouvez obtenir les règles de la JAMS auprès de la JAMS en visitant son site Web (www.jamsadr.com) ou en appelant son numéro gratuit (1-800-352-5267). En cas de conflit entre la présente disposition d'arbitrage et le reste des présentes modalités, c'est la présente disposition d'arbitrage qui prévaut. En cas de conflit entre la présente disposition d'arbitrage et les règles de la JAMS, c'est la présente disposition d'arbitrage qui prévaut. Si la JAMS n'est pas en mesure d'administrer une procédure en vertu de la présente clause d'arbitrage telle qu'elle est rédigée, les parties conviendront d'une organisation d'arbitrage de remplacement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, elles demanderont mutuellement à un tribunal compétent de nommer une organisation d'arbitrage qui administrera une procédure en vertu de la présente disposition d'arbitrage telle qu'elle est rédigée en appliquant les règles de la JAMS. Un arbitre unique résoudra le Litige. Sauf accord contraire entre vous et Broadsign, toute audience d'arbitrage aura lieu à New York, New York. L'arbitre respectera les revendications de privilège reconnues par la loi et prendra des mesures raisonnables pour protéger les renseignements relatifs aux comptes des clients et les autres renseignements confidentiels ou exclusifs. L'arbitre rend une décision écrite motivée qui explique les constatations et conclusions essentielles de l'arbitre. La sentence de l'arbitre peut être inscrite dans tout tribunal ayant compétence sur les parties uniquement si cela est nécessaire aux fins de l'exécution de la sentence de l'arbitre. Une sentence arbitrale pleinement exécutée ne peut être inscrite auprès d'aucun tribunal.
6. Renonciation aux recours collectifs et aux mesures de redressement collectives. DANS LA MESURE OÙ CELA N'EST PAS INTERDIT PAR LA LOI, IL N'EXISTE AUCUN DROIT NI AUCUNE AUTORITÉ POUR QUE DES RÉCLAMATIONS SOIENT ARBITRÉES OU PLAIDÉES SUR LA BASE D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONJOINTE OU CONSOLIDÉE, OU SUR DES BASES IMPLIQUANT DES RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES À TITRE PRÉTENDUMENT REPRÉSENTATIF AU NOM DU GRAND PUBLIC (TEL QU'UN AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ), D'AUTRES ABONNÉS OU UTILISATEURS, OU D'AUTRES PERSONNES. L'ARBITRE NE PEUT ACCORDER DE RÉPARATION QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE RÉPARATION ET SEULEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION JUSTIFIÉE PAR LA DEMANDE DE CETTE PARTIE INDIVIDUELLE. L'ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE ET NE PEUT PRÉSIDER AUCUNE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE.
7. Frais et coûts d'arbitrage. Le paiement des honoraires et des frais de la JAMS sera régi par les règles de la JAMS. Toutefois, si l'arbitre estime que votre Litige était frivole ou qu'il a été introduit dans un but inapproprié (comme mesuré par les normes énoncées dans la règle fédérale de procédure civile 11(b)), vous devrez rembourser à Broadsign tous les frais et coûts que vous étiez tenu de payer en vertu des règles de la JAMS. Vous pouvez engager un avocat pour vous représenter dans l'arbitrage. Vous êtes responsable de vos honoraires d'avocat et des frais supplémentaires et vous ne pouvez récupérer vos honoraires d'avocat et vos frais dans le cadre de l'arbitrage que dans la mesure où vous pourriez le faire devant un tribunal si l'arbitrage était tranché en votre faveur. Nonobstant toute disposition contraire de la présente clause d'arbitrage, Broadsign paiera tous les frais et coûts qu'elle est tenue de payer en vertu de la loi.
8. Divisibilité et renonciation au procès avec jury. Si une partie du paragraphe (f) de la présente clause d'arbitrage est jugée illégale ou inapplicable, l'ensemble de la clause d'arbitrage sera inapplicable et le Litige sera tranché par un tribunal. Dans ce cas, les tribunaux fédéraux et d'État de l'État du Delaware, aux États-Unis, seront exclusivement compétents pour statuer sur le Litige et vous acceptez par la présente l'exercice de la compétence de ces tribunaux. QUE CE SOIT AU TRIBUNAL OU EN ARBITRAGE, VOUS ET BROADSIGN ACCEPTEZ DE RENONCER AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. Si une autre clause de la présente disposition d'arbitrage est jugée illégale ou inapplicable, cette clause sera dissociée de la présente disposition d'arbitrage et le reste de la présente disposition d'arbitrage conservera toute sa force et son effet.
9. Continuation. La présente clause d'arbitrage survivra à la résiliation ou à l'expiration des présentes modalités.